Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 31‑10‑3, ».
II. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ne remplissant pas la condition de primo‑accession ».
III. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’agrandissement ».
IV. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à l’exception de la condition de primo‑accession prévue à l’article L. 31‑10‑3 ».
V. – Supprimer l’alinéa 12.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne remplissant pas la condition de première propriété »
les mots :
« remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« ménage »,
insérer les mots :
« , de ses ressources ».
Article 1 À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 20 »
le pourcentage :
« 30 »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »
les mots :
« , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du Livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑13‑1. – I. – Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L. 151‑11 et des zones naturelles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑12, des zones pastorales, identifiées par un sous-zonage.
« Ces zones pastorales visent à reconnaître, préserver et développer le pastoralisme et la transhumance et leur rôle dans l’aménagement du territoire, la gestion des prairies naturelles, l’entretien des milieux ouverts, la préservation de la biodiversité, la prévention des risques naturels, notamment du risque incendie.
« II. – Dans ces zones, le règlement peut autoriser :
« 1° Le passage et le stationnement des troupeaux ;
« 2° La présence de chiens de protection ;
« 3° La création de pistes d’accès, d’ouvrages pastoraux et d’équipements légers nécessaires à l’activité pastorale ;
« 4° La construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral.
« III. – À la demande des établissements publics de coopération intercommunale, et sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement, les zones pastorales peuvent être superposées aux zones Natura 2000 et aux espaces naturels sensibles.
« IV. Les zones pastorales peuvent être prises en compte dans la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévues par l’article L. 125‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre aux éleveurs et bergers la mise en valeur de terres abandonnées, en friche ou non cultivées. »
« V. Un décret en Conseil précise les modalités d’application du présent article. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 23 bisAprès l'article 23 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ».
ARTICLE 10I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trente-six mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable :
« 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155.
« 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 31‑10‑3, ».
II. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ne remplissant pas la condition de primo‑accession ».
III. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’agrandissement ».
IV. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à l’exception de la condition de primo‑accession prévue à l’article L. 31‑10‑3 ».
V. – Supprimer l’alinéa 12.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne remplissant pas la condition de première propriété »
les mots :
« remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« ménage »,
insérer les mots :
« , de ses ressources ».
Article 1 À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 20 »
le pourcentage :
« 30 »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »
les mots :
« , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du Livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑13‑1. – I. – Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L. 151‑11 et des zones naturelles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑12, des zones pastorales, identifiées par un sous-zonage.
« Ces zones pastorales visent à reconnaître, préserver et développer le pastoralisme et la transhumance et leur rôle dans l’aménagement du territoire, la gestion des prairies naturelles, l’entretien des milieux ouverts, la préservation de la biodiversité, la prévention des risques naturels, notamment du risque incendie.
« II. – Dans ces zones, le règlement peut autoriser :
« 1° Le passage et le stationnement des troupeaux ;
« 2° La présence de chiens de protection ;
« 3° La création de pistes d’accès, d’ouvrages pastoraux et d’équipements légers nécessaires à l’activité pastorale ;
« 4° La construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral.
« III. – À la demande des établissements publics de coopération intercommunale, et sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement, les zones pastorales peuvent être superposées aux zones Natura 2000 et aux espaces naturels sensibles.
« IV. Les zones pastorales peuvent être prises en compte dans la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévues par l’article L. 125‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre aux éleveurs et bergers la mise en valeur de terres abandonnées, en friche ou non cultivées. »
« V. Un décret en Conseil précise les modalités d’application du présent article. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 23 bisAprès l'article 23 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ».
ARTICLE 10I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trente-six mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable :
« 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155.
« 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 31‑10‑3, ».
II. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ne remplissant pas la condition de primo‑accession ».
III. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’agrandissement ».
IV. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à l’exception de la condition de primo‑accession prévue à l’article L. 31‑10‑3 ».
V. – Supprimer l’alinéa 12.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne remplissant pas la condition de première propriété »
les mots :
« remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« ménage »,
insérer les mots :
« , de ses ressources ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne remplissant pas la condition de première propriété »
les mots :
« remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« ménage »,
insérer les mots :
« , de ses ressources ».
Article 1 À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 20 »
le pourcentage :
« 30 »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »
les mots :
« , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du Livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑13‑1. – I. – Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L. 151‑11 et des zones naturelles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑12, des zones pastorales, identifiées par un sous-zonage.
« Ces zones pastorales visent à reconnaître, préserver et développer le pastoralisme et la transhumance et leur rôle dans l’aménagement du territoire, la gestion des prairies naturelles, l’entretien des milieux ouverts, la préservation de la biodiversité, la prévention des risques naturels, notamment du risque incendie.
« II. – Dans ces zones, le règlement peut autoriser :
« 1° Le passage et le stationnement des troupeaux ;
« 2° La présence de chiens de protection ;
« 3° La création de pistes d’accès, d’ouvrages pastoraux et d’équipements légers nécessaires à l’activité pastorale ;
« 4° La construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral.
« III. – À la demande des établissements publics de coopération intercommunale, et sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement, les zones pastorales peuvent être superposées aux zones Natura 2000 et aux espaces naturels sensibles.
« IV. Les zones pastorales peuvent être prises en compte dans la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévues par l’article L. 125‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre aux éleveurs et bergers la mise en valeur de terres abandonnées, en friche ou non cultivées. »
« V. Un décret en Conseil précise les modalités d’application du présent article. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 23 bisAprès l'article 23 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ».
ARTICLE 10I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trente-six mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable :
« 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155.
« 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 20 »
le pourcentage :
« 30 »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »
les mots :
« , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »
les mots :
« , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du Livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑13‑1. – I. – Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L. 151‑11 et des zones naturelles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑12, des zones pastorales, identifiées par un sous-zonage.
« Ces zones pastorales visent à reconnaître, préserver et développer le pastoralisme et la transhumance et leur rôle dans l’aménagement du territoire, la gestion des prairies naturelles, l’entretien des milieux ouverts, la préservation de la biodiversité, la prévention des risques naturels, notamment du risque incendie.
« II. – Dans ces zones, le règlement peut autoriser :
« 1° Le passage et le stationnement des troupeaux ;
« 2° La présence de chiens de protection ;
« 3° La création de pistes d’accès, d’ouvrages pastoraux et d’équipements légers nécessaires à l’activité pastorale ;
« 4° La construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral.
« III. – À la demande des établissements publics de coopération intercommunale, et sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement, les zones pastorales peuvent être superposées aux zones Natura 2000 et aux espaces naturels sensibles.
« IV. Les zones pastorales peuvent être prises en compte dans la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévues par l’article L. 125‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre aux éleveurs et bergers la mise en valeur de terres abandonnées, en friche ou non cultivées. »
« V. Un décret en Conseil précise les modalités d’application du présent article. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 23 bisAprès l'article 23 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ».
ARTICLE 10I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trente-six mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable :
« 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155.
« 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du Livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑13‑1. – I. – Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L. 151‑11 et des zones naturelles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑12, des zones pastorales, identifiées par un sous-zonage.
« Ces zones pastorales visent à reconnaître, préserver et développer le pastoralisme et la transhumance et leur rôle dans l’aménagement du territoire, la gestion des prairies naturelles, l’entretien des milieux ouverts, la préservation de la biodiversité, la prévention des risques naturels, notamment du risque incendie.
« II. – Dans ces zones, le règlement peut autoriser :
« 1° Le passage et le stationnement des troupeaux ;
« 2° La présence de chiens de protection ;
« 3° La création de pistes d’accès, d’ouvrages pastoraux et d’équipements légers nécessaires à l’activité pastorale ;
« 4° La construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral.
« III. – À la demande des établissements publics de coopération intercommunale, et sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement, les zones pastorales peuvent être superposées aux zones Natura 2000 et aux espaces naturels sensibles.
« IV. Les zones pastorales peuvent être prises en compte dans la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévues par l’article L. 125‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre aux éleveurs et bergers la mise en valeur de terres abandonnées, en friche ou non cultivées. »
« V. Un décret en Conseil précise les modalités d’application du présent article. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du Livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑13‑1. – I. – Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L. 151‑11 et des zones naturelles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑12, des zones pastorales, identifiées par un sous-zonage.
« Ces zones pastorales visent à reconnaître, préserver et développer le pastoralisme et la transhumance et leur rôle dans l’aménagement du territoire, la gestion des prairies naturelles, l’entretien des milieux ouverts, la préservation de la biodiversité, la prévention des risques naturels, notamment du risque incendie.
« II. – Dans ces zones, le règlement peut autoriser :
« 1° Le passage et le stationnement des troupeaux ;
« 2° La présence de chiens de protection ;
« 3° La création de pistes d’accès, d’ouvrages pastoraux et d’équipements légers nécessaires à l’activité pastorale ;
« 4° La construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral.
« III. – À la demande des établissements publics de coopération intercommunale, et sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement, les zones pastorales peuvent être superposées aux zones Natura 2000 et aux espaces naturels sensibles.
« IV. Les zones pastorales peuvent être prises en compte dans la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévues par l’article L. 125‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre aux éleveurs et bergers la mise en valeur de terres abandonnées, en friche ou non cultivées. »
« V. Un décret en Conseil précise les modalités d’application du présent article. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 23 bisAprès l'article 23 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ».
ARTICLE 10I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trente-six mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable :
« 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155.
« 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 23 bisAprès l'article 23 bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ».
Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ».
ARTICLE 10I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trente-six mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable :
« 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155.
« 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trente-six mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable :
« 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155.
« 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’article 39 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. ».
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable :
« 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155.
« 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre‑vingt‑dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -162 000 000 € -162 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 162 000 000 € 162 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aide aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 125 000 000 € 125 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 649 191 € -1 649 191 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -125 000 000 € | -125 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 125 000 000 € | 125 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -362 000 000 € | -362 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 362 000 000 € | 362 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -175 000 000 € | -175 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Aide aux maires bâtisseurs | 175 000 000 € | 175 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -162 000 000 € | -162 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 162 000 000 € | 162 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -121 500 000 € | -121 500 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 121 500 000 € | 121 500 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 649 191 € | 1 649 191 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -1 649 191 € | -1 649 191 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -362 000 000 € | -362 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 362 000 000 € | 362 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -162 000 000 € | -162 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 162 000 000 € | 162 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -175 000 000 € | -175 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Aide aux maires bâtisseurs | 175 000 000 € | 175 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -362 000 000 € | -362 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 362 000 000 € | 362 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -162 000 000 € | -162 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 162 000 000 € | 162 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -175 000 000 € | -175 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Aide aux maires bâtisseurs | 175 000 000 € | 175 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -125 000 000 € | -125 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 125 000 000 € | 125 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 649 191 € | 1 649 191 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -1 649 191 € | -1 649 191 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 octiesI. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Article 12 sexiesSupprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer l'alinéa 1.
Article 27 duodeciesI. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Le 1° du b du 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
« 2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
« 2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27 terRédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 67Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 :
a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
b) supprimer la deuxième phrase.
c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».
d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ».
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ».
II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
Article 2Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Rédiger ainsi l’article 2 :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées :
« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé »
Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 1Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Article 2I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« président-directeur général ».
IV – En conséquence, aux alinéas 25 et 28, substituer aux mots :
« directeurs généraux »
les mots :
« présidents-directeurs généraux ».
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 10Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Article 11Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« sur leur bassin de réception hertzienne ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 15I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Article 1Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »
les mots :
« qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langue régionales ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 10° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2081 ».
Chapitre Ier bisSupprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer la division du chapitre Ier bis.
Article 5Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Article 15Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 4Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
PIONANR5L17B0905 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 21 mars 2025Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l'alinéa 16.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Supprimer l'alinéa 23.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2025.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, un décompte des voix à l’échelle du canton est mis en place dans le cadre des élections des chambres d’agriculture de 2031.
Dans le cadre de cette expérimentation et sous réserve du maintien de l’anonymat, les résultats des votes par internet peuvent être connus à l’échelle du canton. Concernant les votes par courrier, le président doit s’assurer de la présence d’une urne par collège à l’échelle de chaque canton.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de rendre un avis sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’organisation des élections des chambres d’agriculture. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des élections, de connaissance des forces et aspirations agricoles à l’échelle territoriale et de lutte contre l’abstention électorale.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret au plus tard le 1er janvier 2029. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ».
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 29 nov. 2024À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 600 000 € 5 600 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -5 600 000 € -5 600 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -175 000 000 € -175 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (création) Aides aux maires bâtisseurs 175 000 000 € 175 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -400 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 400 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 000 000 € 31 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -31 000 000 € -31 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -2 187 500 000 € -2 187 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 187 500 000 € 2 187 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -545 000 000 € -545 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 545 000 000 € 545 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -362 000 000 € -362 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 362 000 000 € 362 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -121 500 000 € -121 500 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 121 500 000 € 121 500 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 600 000 € | 5 600 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -5 600 000 € | -5 600 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 600 000 € | 5 600 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -5 600 000 € | -5 600 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 31 000 000 € | 31 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -31 000 000 € | -31 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -175 000 000 € | -175 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Aides aux maires bâtisseurs | 175 000 000 € | 175 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -362 000 000 € | -362 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 362 000 000 € | 362 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -121 500 000 € | -121 500 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 121 500 000 € | 121 500 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -1 100 000 000 € | -1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 100 000 000 € | 1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -545 000 000 € | -545 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 545 000 000 € | 545 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 7 000 000 € | 7 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -7 000 000 € | -7 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -175 000 000 € | -175 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Aides aux maires bâtisseurs | 175 000 000 € | 175 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -362 000 000 € | -362 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 362 000 000 € | 362 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -121 500 000 € | -121 500 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 121 500 000 € | 121 500 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -1 100 000 000 € | -1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 100 000 000 € | 1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -2 187 500 000 € | -2 187 500 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 2 187 500 000 € | 2 187 500 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -545 000 000 € | -545 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 545 000 000 € | 545 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -400 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 400 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 31 000 000 € | 31 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -31 000 000 € | -31 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 7 000 000 € | 7 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -7 000 000 € | -7 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 7 000 000 € | 7 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -7 000 000 € | -7 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -2 187 500 000 € | -2 187 500 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 2 187 500 000 € | 2 187 500 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -1 100 000 000 € | -1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 100 000 000 € | 1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -545 000 000 € | -545 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 545 000 000 € | 545 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -362 000 000 € | -362 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 362 000 000 € | 362 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -121 500 000 € | -121 500 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 121 500 000 € | 121 500 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « 150 U » est supprimée.
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 150 U », sont remplacés par les mots : « aux articles 150 UA » ;
b) Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « des plus-values », insérer les mots : « de cessions mobilières ».
b) Après le e est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e) quater Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu » ;
2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6 »
b) Après le même 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis à 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 1529 du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribuée à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
| Travaux portant sur les logements locatifs sociaux | b du 3° du I | 5,5 % |
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le a et le b sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
| Travaux portant sur les logements locatifs sociaux | b du 3° du I | 5,5 % |
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
| Travaux portant sur les logements locatifs sociaux | b du 3° du I | 5,5 % |
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionnée au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;" ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
"Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Le sixième alinéa du b du 2° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
B. – À l’article L. 31‑10‑3, les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
C. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A.– L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter.15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
B. – Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
C. – Le douzième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
D. – Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
E. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.– Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
III. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;
2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;
c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant: I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé.
2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :
« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331‑35 et L. 331‑37 à L. 331‑46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2° L’article L. 331‑36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé.
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« – aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« – aux agences de l’eau, définies à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, à hauteur de 40 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa suivant ;
« – à hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels ;
« – aux communes, à hauteur de 10 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’agence de l’eau compétente pour ledit territoire.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. – Le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »
I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 18 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 19 oct. 2024Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’article 39 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissent des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »
Après le mot : « imposition », la fin du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° biset 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
d) Au douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
e) Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »
L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté ».
III. – En conséquence, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
Article 33I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Pour les années 2025, 2026 et 2027, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
III. – Pour les années 2025, 2026, 2027, le rendement de la réduction de loyer de solidarité est fixé à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
PIONANR5L17B0278 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 109,3 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:
« 6,7 »
le montant :
« 6,9 ».
Article 27I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 oct. 2024
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,8 ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Article 2À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
🖋️ • Retiré • Iñaki Echaniz • 25 avr. 2024Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 6L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Article 1
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »